Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès aux interfaces web et aux API associées désignées globalement sous le nom Monitory (ci‑après le « Service »), fourni par son éditeur. Celui désignant la personne physique ou morale qui opère juridiquement le Service est référé ci‑après comme « l’Éditeur », joignable notamment à l’adresse legal@monitory.app. La création d’un compte ou tout accès continu vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Création de compte
Le Client garantit exactitude et sincérité des informations communiquées. Les identifiants sont strictement nominatifs ou limités aux collaborateurs désignés par le Client sous sa responsabilité. Toute anomalie ou détournement doit être signalé sous 48 h à contact@monitory.app.
Description fonctionnelle
Monitory opère au minimum des vérifications planifiées (HTTP / pings configurables selon niveau tarifaire) et affiche leur historisation. Une page de statut publique facultative ainsi que des endpoints webhooks peuvent être proposées. Garantie de résultat exclue : le Service procure des moyens d'observer la disponibilité déclarée par votre infrastructure ; elle n'impose aucun SLA de vos fournisseurs tiers.
Obligations du Client
Le Client s’engage à ne surveiller que des ressources qu’il contrôle légitimement ou pour lesquelles un mandat d’accès aux métriques a été attesté ; à respecter le droit applicable et les quotas de fréquences annoncées ; à ne pas utiliser le Service pour des attaques ou tests de charge non autorisés contre des systèmes tiers.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments constitutifs du Service (interfaces utilisateur, code applicatif et documentation propriétaire) restent la propriété exclusive de l’Éditeur sauf bibliothèques tierces distribuées sous leurs licences propres. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’intervient par la seule adhésion aux CGU.
Limitation de responsabilité
Monitory n'est pas responsable d'un dommage indirect (perte dérivée de chiffre d'affaires, interruption commerciale, perte indirecte du fait d'un fournisseur en bout de ligne). Dans la limite de ce que permet le droit national de consommation français, sauf dol ou faute grave, la présente responsabilité ne pourra cumulément excéder, sur douze mois civils écoulés, le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme des abonnements payés pendant la période précitée, soit cent (100) euros TTC si aucun paiement réel n'a été encore facturé en version de test gratuite prolongée sans facturation — valeur à corriger après validation juridico‑commerciale.
Durée et résiliation
Le contrat d'utilisation gratuit ou sous licence payante court pour une durée indéterminée à compter du premier onboarding. Sans engagement annuel précis contraire dans un devis, chaque partie résilie sous préavis minimum de trente (30) jours calendaires envoyé par voie durable (messagerie authentifiée ou courrier LRAR).
Droit applicable
Litiges soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège définitif de l'Éditeur (France métropolitaine), sans préjudice de l'orientation protectrice européenne des consommateurs.